Donner des cours particuliers : auto-entrepreneur avec l’agrément simple

3. L’agrément simple : quèsaco ?

C’est tout simplement un dispositif qui permet à un auto-entrepreneur de faire bénéficier à ses élèves d’un avantage fiscal de 50 %.
C’est-à-dire que l’élève n’aura pas besoin d’être votre employeur pour en bénéficier !

L’inconvénient de l’agrément est qu’il vous obligera à donner des cours particuliers uniquement au domicile des élèves. Vous n’aurez pas le droit de donner des cours chez vous, même si vous ne leur faites pas bénéficier de ces 50 % de crédit d’impôt.

Le réel avantage est que vous pouvez faciliter vos élèves à la mise en place de cette déduction d’impôts, car ces derniers n’auront pas besoin de vous enregistrer sur le site du CESU. Ainsi tous vos élèves auront la déduction !

Exemple pour attirer vos élèves en ayant des prix attractifs :

• Si vous souhaitez obtenir 30 euros nets de l’heure !

Simulateur : https://www.cesu.urssaf.fr/decla/index.html?page=page_estimer&LANG=FR

Pour déposer votre demande d’agrément : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19148

J’espère que ces trois articles afin de choisir le statut le plus adapté pour donner des cours particuliers, vous ont aidé à y voir plus clair. Si vous avez des questions ou des suggestions n’hésitez pas, un formulaire est à votre disposition, juste en dessous !

Céline à écrit le 2024-05-03 :
Bonjour, Merci pour vos articles et toutes les informations que vous partagez, c'est très précieux pour comprendre comment lancer son activité. D'après ce que j'ai compris il n'est pas possible, si l'on veut créer un micro-entreprise avec pour activité principale des cours particuliers à domicile (avec la demande d'agrément), de rajouter lors de l'immatriculation de la micro-entreprise une activité secondaire comme des cours au sein d'une association? Si l'activité secondaire ne se fait pas à domicile, elle ne concernera pas le service à la personne et cela va bloquer la demande d'agrément, c'est bien ça? Comme vous l'expliquez il y a la solution de faire une micro-entre prise dédiée aux cours dans l'association et utiliser les chèques CESU pour les cours à domicile. Cependant j'ai peur que certaines familles pour qui je donnerai des cours à domicile ne souhaitent pas passer par les chèques CESU, et du coup de perdre des clients...

Lionel de Coursprofs à écrit le 2024-05-03

Bonjour,

D’après les articles du code du travail, dès lors qu’on ne respecte pas la condition d’exclusivité de son activité, il n'est pas possible de prétendre à un agrément (déclaration). En conséquence, si vous ajoutez une activité secondaire à votre micro-entreprise qui ne consiste pas en des cours au domicile des élèves, alors vous ne respectez pas cette condition.

Voici quelques extraits qui m'ont permis de répondre :

II - 1.3. Les obligations des personnes morales ou des entrepreneurs individuels déclarés
II - 1.3.1. La condition d’activité exclusive
II - 1.3.1.1 La définition
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

II - 1.3.1.2. La dérogation à la condition d’activité exclusive
L’article L.7232-1-2 du code du travail prévoit des cas de dispense de la condition d’activité exclusive pour certains types d’organismes.

Concernant l'utilisation des chèques CESU, bien que certains clients puissent être réticents à utiliser ce moyen de paiement, il est souvent possible de les rassurer en expliquant les avantages fiscaux qu'ils peuvent en tirer, tels que des réductions d'impôts. Vous avez également la possibilité de déclarer vos cours à domicile avec votre statut d’autoentrepreneur, ce qui peut éviter de perdre des élèves en leur offrant le choix de la modalité de paiement.

Stéphanie à écrit le 2024-02-10 :
Bonjour, si je donne des cours à mon domicile, il n'existe aucun agrément pour faire bénéficier du crédit d'impôt à mes élèves ? Cdt

Lionel de Coursprofs à écrit le 2024-02-10
Effectivement, il n'existe pas d'agrément si vous donnez des cours particuliers chez vous. L'agrément "services à la personne" est accordé exclusivement pour les cours dispensés au domicile des élèves, ce qui leur permet de profiter du crédit d'impôt. En outre, pour être éligible à cet agrément, il est impératif de se dédier entièrement à la réalisation de cours à domicile auprès de vos élèves

GWEN à écrit le 2024-03-03 :
Merci Lionel pour cet article intéressant toutefois je ne comprends pas vraiment l'intérêt de s'embêter à monter une auto-entreprise (quitte à perdre d'ailleurs quelques avantages au passage comme la sécu la retraite et le chômage) plutôt que de continuer à travailler uniquement sur la base du CESU lorsqu'on donne des cours à domicile? Uniquement pour simplifier les démarches administratives pour l'élève? Merci de m'éclairer :)

Lionel de Coursprofs à écrit le 2024-03-03
Merci beaucoup pour votre retour sur mon article. Le choix dépend effectivement de chacun, mais il est vrai qu'aujourd'hui, la question de l'utilité de l'agrément service à la personne peut se poser. Avec l'évolution du CESU, notamment avec l'introduction du CESU+, et la simplification du côté administratif pour les élèves qui emploient un service, il est légitime de se demander si cet agrément reste nécessaire. Autrefois, les démarches pouvaient être plus complexes pour l'élève, rendant l'agrément plus attractif. En outre, l'agrément service à la personne impose que les cours soient dispensés au domicile de l'élève, ce qui peut être une contrainte pour certains. En effet, même sans offrir l'avantage fiscal de 50 % à l'élève, donner des cours à votre propre domicile n'est pas autorisé dans le cadre de cet agrément. Cependant, il est important de noter que l'agrément peut rendre les services plus attractifs pour une certaine clientèle. L'utilité de l'agrément dépend donc des objectifs spécifiques de l'enseignant et des besoins de sa clientèle. Concernant les questions relatives à la sécurité sociale et la retraite, les auto-entrepreneurs sont couverts par le régime social des indépendants et cotisent donc pour la retraite. En revanche, il est vrai que le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier de l'assurance chômage de la même manière que les salariés.

Anne à écrit le 2024-03-15 :
Si on donne des cours à domicile mais aussi des cours en ligne, si je comprends bien on ne peux pas faire de demande d'agrément en tant qu'auto-entrepreneur. Pour faire bénéficier mes élèves à domicile de la réduction de 50%, est-il possible / légal de déclarer les cours en ligne dans le cadre de mon auto-entreprise, tout en se faisant payer les cours à domicile en chèque CESU, et donc en déclarant séparément les deux ? Ou bien le fait de travailler à distance m'empêche-t-il complètement de faire bénéficier mes élèves de cette réduction ? Merci

Lionel de Coursprofs à écrit le 2024-03-15
L'agrément services à la personne ne peut être attribué que si l'on exerce exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients (sauf cas de dérogation). Donc, si vous donnez des cours en ligne, vous ne pourrez pas obtenir l'agrément. Ce sont les seules informations que je peux vous apporter, selon les informations que j'ai pu obtenir....Pour pallier ce problème lié aux conditions de l'agrément, il existe une alternative tout à fait légale : utiliser votre statut d'auto-entrepreneur pour déclarer vos cours en ligne ou à votre domicile. Parallèlement, vous pouvez opter pour le paiement en CESU pour les cours dispensés au domicile de vos élèves. Dans le premier cas, en travaillant en tant qu'auto-entrepreneur, l'élève est considéré comme votre client direct. Dans le second cas, avec le CESU, vous êtes vu comme un salarié de l'élève. Cette distinction permet de répondre à différents besoins tout en restant conforme au cadre légal.